Règles à observer par les Titulaires du Brevet de Fournisseur breveté de la Cour de Belgique


Chapitre 1. Octroi du brevet.

 
a. Procédure d'octroi
  • Le titre de "Fournisseur breveté de la Cour de Belgique" peut être octroyé à un particulier ou à une personne assumant la fonction de haute direction au sein d’une société et qui en aura fait la demande par lettre adressée à Monsieur l’Intendant de la Liste Civile du Roi.
  • Cette lettre comportera toutes les données relatives au demandeur permettant de juger du bien-fondé de la demande ainsi que toutes les justifications nécessaires.
 
b. Conditon d'octroi
  • Le titre de "Fournisseur breveté de la Cour de Belgique" sera conféré par le Roi après examen de la demande et sur avis de l’Intendant de la Liste Civile. Ce dernier consultera au préalable, s’il le juge nécessaire, l’ASBL des Fournisseurs brevetés de la Cour de Belgique.
  • Toute décision d’octroi ou de non-octroi ne sera jamais justifiée.
  • L’avis de l’Intendant de la Liste Civile se basera entre autres sur certains critères objectifs sans empêcher que d’autres éléments puissent également entrer en ligne de compte :
    • le demandeur remplira toutes conditions de parfaite honorabilité;
    • le particulier ou la société doit disposer d’un siège d’exploitation et d’une inscription au Registre du Commerce en Belgique;
    • le demandeur aura effectué à la Liste Civile du Roi des fournitures et/ou des prestations de services en qualité et quantité suffisante pendant une période d’au moins 5 ans;
    • d’une façon générale, ne seront prises en compte que les livraisons ou prestations effectuées directement à la Liste Civile du Roi. Néanmoins, dans certains cas particuliers, des livraisons indirectes (soit en sous-traitance, soit via d’autres instances que la Liste Civile) pourront entrer en considération, au regard de l’appréciation particulière du service rendu à la Maison du Roi.
 
c. Titulaire du brevet

Le titre de “Fournisseur breveté de la Cour de Belgique” est octroyé sous la forme d'un brevet remis :

  • nominativement et à titre personnel au particulier ou à la personne assurant la fonction de haute direction de la société, pour autant que cette personne assure personnellement la liaison avec la Maison du Roi (= Titulaire du brevet);
  • si tel n’est pas le cas, de façon non nominative à la fonction assurant la haute direction de la société, pour autant qu’un responsable, en fonction dans la dite société, soit, par ailleurs, nominativement désigné pour assumer personnellement la liaison avec la Maison du Roi (= Titulaire faisant fonction).

Les personnes désignées assumeront les responsabilités inhérentes à l’octroi du brevet : la reconnaissance de ces responsabilités sera concrétisée par un engagement écrit et signé par les personnes concernées.

 
d. Validité du brevet
  • Le brevet est accordé pour une période de 5 années renouvelable. Au terme des 5 années, le titulaire ne sera pas tenu de réintroduire un dossier de demande : son dossier sera réexaminé d’office par l’Intendant de la Liste Civile qui, s’il le juge nécessaire, prendra  avis consultatif de l’ASBL des Fournisseurs Brevetés de la Cour de Belgique. Le titulaire sera avisé du maintien ou non du brevet par l’Intendant. Cette décision ne sera jamais justifiée et sera sans appel.
  • En dehors de cette période de 5 ans : le brevet pourra être retiré à tout moment sans justification. Il sera caduc, en tous cas, dans les situations suivantes :
    • changement de règne ;
    • changement du responsable nominativement désigné (titulaire ou titulaire faisant fonction) ;
    • changement dans la société (faillite, concordat, cessation, liquidation, etc.);
    • manquement sérieux aux règles ;
  • En cas de changement significatif de l’actionnariat, l’Intendant de la Liste Civile se réserve le droit de réexaminer le maintien du brevet.
  • Le titulaire est tenu impérativement d’aviser dans les plus brefs délais l’Intendant de la Liste Civile de tout changement tel qu’évoqué ci-dessus.
 
e. Timing

L’examen des nouvelles demandes ainsi que le réexamen quinquennal seront menés de façon à conduire à une décision annuelle au cours de la première quinzaine de novembre. Une liste réactualisée des Fournisseurs brevetés reconnus sera éditée pour le 15 novembre de chaque année.


Chapitre 2. Privilèges

 
a.
L’octroi du brevet ne confère à son titulaire aucun monopole ni droit à une continuation des fournitures.
 
b.
Le titre de "Fournisseur breveté de la Cour de Belgique" se concrétise par l’octroi d’un brevet. Ce brevet est conféré à titre gratuit : il n’appartient ni au titulaire ni à la société et fera retour à la Liste Civile dans tous les cas de retrait. Il ne peut être reproduit sans l’autorisation explicite de l’Intendant de la Liste Civile.
 
c.
Le titre de "Fournisseur breveté de la Cour de Belgique" confère au titulaire le droit de faire usage des Armes Royales aux conditions suivantes.
  • conditions générales :
    • les Armes Royales utilisées seront en tout point conformes au modèle fourni par l’ASBL des Fournisseurs Brevetés de la Cour de Belgique;
    • elles seront utilisées de préférence dans une ou plusieurs des langues nationales belges conformément aux modèles fournis par l’ASBL des Fournisseurs Brevetés de la Cour de Belgique;
    • leur utilisation fera preuve de discrétion et de bon goût ;
    • leur utilisation ne permettra aucune confusion entre l’attributaire du brevet et toute autre firme ;
    • aucun autre emblème royal (couronnes, monogrammes, etc.) ne sera utilisé ;
    • elles ne seront en aucun cas utilisées comme marque de fabrique ;
    • elles seront accompagnées de la mention « Fournisseur breveté de la Cour de Belgique », du nom du titulaire ou de sa société ;
    • toute utilisation doit être proportionnée à son contexte ;
    • aucune surimpression ou mutilation ne sera acceptée ;
  • conditions particulières
    les Armes Royales pourront être utilisées sur :

    • les produits, c’est-à-dire sur les articles fabriqués et distribués uniquement sous le nom de la personne ou de la société détentrice du brevet, ou sous sa marque (à titre exemplatif, une bouteille, un ballotin, etc., sont des produits et non des emballages) :
      • les titulaires seront ainsi subdivisés en deux catégories :
        la catégorie « P » des Producteurs et Fabricants et
        la catégorie « D » des Grossistes, Distributeurs, Revendeurs et Prestataires de Services. Seuls les titulaires de la catégorie « P » pourront utiliser les Armes Royales sur leurs produits.
        Pour ce qui concerne les produits vendus par une société de la catégorie « D », la règle générale sera la non-utilisation des Armes Royales sur les produits commercialisés. Des autorisations limitées pourront néanmoins être accordées par l’Intendant de la Liste Civile, notamment pour des produits en approvisionnement substantiel à la Maison Royale ;
      • les Armes Royales ne peuvent apparaître qu’une seule fois sur le produit ;
    • les emballages :
      • un emballage est un sac, sachet, etc. destiné spécifiquement à protéger le produit concerné ;
      • les Armes Royales ne peuvent y apparaître qu’au maximum deux fois, une seule visible à la fois (selon l’angle de vue) ;
    • les documents commerciaux et administratifs : les Armes ne peuvent y apparaître qu’une seule fois
    • des documents publicitaires :
      • les Armes ne peuvent y apparaître qu’une seule fois ;
      • une grande prudence sera de mise : les conseils avisés de l’ASBL des Fournisseurs brevetés seront particulièrement utiles ;
    • les bâtiments : seuls les bâtiments appartenant ou loués directement par le siège exécutif belge, aussi bien en Belgique qu’à l’étranger.
    • les véhicules de livraison et ceux destinés à la raison sociale d’une société de transport :
      • l’autorisation est toutefois subordonnée à la présentation auprès de l’Intendant de la Liste Civile du projet souhaité ;
      • les Armes Royales ne pourront apparaître qu’au maximum deux fois sur un véhicule (un seul visible à la fois) ;
  • un stand d’exposition dans une foire, à condition qu’il soit exploité directement par le titulaire.

Chapitre 3. Règles de déontologie

 
a. Principe général

Respecter un devoir général de réserve et une discrétion absolue sur les relations avec la Famille Royale et la Cour.

 
b. Le titulaire évitera ainsi notamment :
  • de s’associer à des articles de presse concernant spécialement la Famille Royale ;
  • de se servir de photos de la Famille Royale sans l’autorisation explicite de l’Intendant de la Liste Civile ;
  • de faire référence, verbale ou en images, à la Famille Royale ou à une prestation de service ou de livraison à la Famille Royale ;
  • de faire référence à la vie privée de la Famille Royale ou à une quelconque utilisation d’un produit par un membre de la Famille Royale.
c.
Le titulaire renverra de préférence à l’ASBL toute demande des medias relative à la détention du brevet et se référera utilement à l’avis de l’ASBL pour toute question déontologique.
d.
Le titulaire veillera également à ce que la qualité de son service ne s’arrête pas aux portes du Palais mais s’applique également à tous ses clients.


Chapitre 4. L'Association des Fournisseurs brevetés de la Cour de Belgique.

a.
L’ASBL des Fournisseurs Brevetés de la Cour de Belgique a été créée en 1988. Elle regroupe idéalement l’ensemble des Titulaires (ou Titulaires faisant fonction) du brevet.
 
b.
Elle a pour buts de
  • défendre les intérêts des détenteurs du brevet ;
  • réunir ces personnes et stimuler leur cohésion ;
  • promouvoir les intérêts, le renom et l’épanouissement de cet organisme et de ses membres ;
  • prévenir et/ou poursuivre tout emploi abusif.
c.
Un titulaire n’a pas d’obligation de s’affilier à l’ASBL. Néanmoins, il devra impérativement s’enregistrer auprès de l’asbl, qu’il en soit membre ou non, selon les procédures propres à l’asbl.
 
d.
L’ASBL constitue le canal autorisé de communication entre les titulaires et la Maison Royale et, à ce titre, peut être considérée comme un centre autorisé d’avis et de conseils.
 
e.
L’Intendant de la Liste Civile consultera l'ASBL pour toute matière qu’il juge nécessaire, notamment lors de l’examen de nouvelles candidatures ou lors des révisions quinquennales.
 
f.
Les titulaires, membres ou non, de l'ASBL, y trouveront avantageusement le lieu adéquat où discuter tout problème relatif aux droits et règles liés à ce brevet.

 
     
 

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